L’étendue de nos missions dépend du jugement de protection juridique
Nos missions sont définies par le Code Civil, qui en fixe le cadre légal de nos missions, et par les principes édictées par la HAS (Haute Autorité de Santé), chargée de développer la qualité dans le champ sanitaire, social et médico-social.
Art 415 Cc : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire (…).
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci.
Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. »
Art. 428 Cc (…) « La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé. »
Ainsi, nos missions diffèrent selon la mesure de protection prononcée par le juge :
- Une Tutelle
- Une Curatelle Renforcée
- Une Curatelle Simple
- Une Sauvegarde de Justice
NOS MISSIONS DANS LA TUTELLE
La tutelle est la mesure la plus contraignante pour une personne. Elle concerne les majeurs les plus fragiles. Cette fragilité nécessite l’intervention d’un tiers pour les actes administratifs et personnels à leur place.
Dans ce cas nous exécutons à la place du majeur protégé les actes d’administration. Une fois par an nous rendons compte au greffe du Tribunal d’Instance de nos actes et décisions. Pour ce faire nous lui remettons à chaque date anniversaire du jugement un compte de gestion et un rapport sur la situation personnelle du majeur protégé.
S’il est nécessaire d’engager son patrimoine par un acte de disposition, nous demandons préalablement au juge une autorisation.
Des dispositions spéciales concernent la protection du logement et des comptes bancaires. Il en est de même pour les décisions concernant sa personne et les actes strictement personnels.
NOS MISSIONS DANS LA CURATELLE RENFORCÉE
La curatelle renforcée est une mesure plus souple que la tutelle. Notre mission consiste à accompagner le majeur en percevant ses revenus sur un compte bancaire ouvert à son nom. Nous gérons ce compte pour assurer les actes d’administration qui sécurisent son existence : loyers, charges, électricité, gaz, assurances, vêtements, abonnements transports…
Le majeur protégé participe à ‘établissement du budget. Nous lui remettons l’excédent des ressources soit en espèces pour son argent de vie (nourriture, loisirs…), soit par un versement sur un compte dont il dispose librement.
Avec ces sommes il peut exécuter seul les actes d’administration que nous lui laissons le soin d’exécuter.
S’il est nécessaire d’engager son patrimoine par un acte de disposition, nous interviendrons préalablement en le conseillant et en l’accompagnant dans la réalisation de cet acte.
Une fois par an nous rendons compte au greffe du Tribunal d’Instance de nos actes et décisions. Nous établissons à chaque date anniversaire du jugement, un compte de gestion et un rapport sur la situation personnelle du majeur protégé.
Des dispositions spéciales concernent la protection du logement et des comptes bancaires. Il en est de même pour les décisions concernant sa personne et les actes strictement personnels.
NOS MISSIONS DANS LA CURATELLE SIMPLE
La curatelle simple est la mesure de protection juridique la plus souple pour un majeur protégé. Le juge la prononce pour des personnes pour lesquelles une assistance est suffisante pour leur protection. Ainsi notre mission consiste à assurer cet accompagnement.
Les revenus du majeur protégé sont versés sur un compte bancaire ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection juridique.
Il peut faire seul tous les actes d’administration.
S’il est nécessaire d’engager son patrimoine par un acte de disposition, nous interviendrons préalablement en le conseillant et en l’accompagnant dans la réalisation de cet acte.
Des dispositions spéciales concernent la protection du logement et des comptes bancaires. Il en est de même pour les décisions concernant sa personne et les actes strictement personnels.
NOS MISIONS DANS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE
La sauvegarde de justice est une mesure de courte durée, habituellement de moins d’un an.
Ces dispositions nous concernent lorsque ces mesures sont immédiates et transitoires, dans l’attente d’un jugement définitif.
Le juge se donne alors du temps pour personnaliser sa décision.
Dans ces cas le jugement détaille nos missions : gérer le budget, recevoir le courrier de la personne, prendre des mesures de protection immédiate…
C’est un mandat spécial.
La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux qui nous ont été confiés par l’ordonnance judiciaire.
A la fin de nos missions nous rendons compte au greffe du Tribunal d’Instance de nos actes et décisions. Nous établissons un compte de gestion et un rapport sur la situation personnelle du majeur protégé.