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ACTE D’ADMINISTRATION : acte de gestion courant d’un patrimoine comme le paiement d’une dette, le paiement des abonnements et des échéances courantes…Le décret n° 2008-1484 du 22/12/2008 fournit une liste non exhaustive des actes de disposition en matière de protection juridique
ACTE DE DISPOSITION : acte qui change de façon importante la composition du patrimoine comme l’aliénation (vente, donation, échange…), la renonciation à un droit, une inscription hypothécaire sur un bien… Le décret n° 2008-1484 du 22/12/2008 fournit une liste non exhaustive des actes de disposition en matière de protection juridique
DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population : service de la préfecture chargé entre autres de contrôler les associations et services mandataire judiciaire de protection des majeurs dans le cadre des dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles concernant les Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux.
ESSMS : Les Etablissements ou Services Sociaux ou Médico-Sociaux sont des établissements publics ou privés soumis aux obligations et dispositions édictées par le Code de l’Action et des Familles. Ils sont les acteurs de la politique sociale et de santé publique.
HAS (Haute Autorité de la Santé) : est une autorité publique indépendante à caractère scientifique qui développe la qualité dans le champ sanitaire, social et médico-social. Elle vise à assurer aux personnes un accès pérenne et équitable à des soins et des accompagnements pertinents, sûrs et efficients.
JUGE DES TUTELLES : c’est un juge du Tribunal d’Instance, chargé de l’ouverture et du renouvellement des mesures de protection juridique (tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, habilitations familiales, habilitations judiciaires pour représentation du conjoint, mesures d’accompagnement judiciaire). Il exerce avec le Procureur de la République une surveillance générale des mesures de protection juridique de son ressort
MJPM : mandataire judiciaire à la protection des majeurs : personne titulaire d’un certificat national de compétences assermenté pour exercer les fonctions en tant que professionnel de tuteur, de curateur ou de mandataire spécial